A partir du 1er avril 2023, les propriétaires d’un bien immobilier classé F ou G auront l’obligation légale à partir du 1 avril 2023 de réaliser un audit énergétique s’ils veulent vendre leur logement. Quelques informations essentielles sur la réglementation.
L’audit énergétique réglementaire et son utilité
L’audit énergétique réglementaire, mis en place par la loi climat et résilience d’août 2021, a pour but d’aider l’acquéreur d’un bien immobilier à identifier les travaux indispensables pour améliorer la performance énergétique du logement. Il propose des scénarios de travaux sur mesure, en tenant compte des spécificités du bien, et fournit une évaluation du coût des travaux ainsi que des informations sur les aides financières disponibles. Le but est d’atteindre à la fin des travaux au moins la classe C.
Contrairement au diagnostic de performance énergétique (DPE), l’audit énergétique se concentre sur la recherche de solutions concrètes pour réduire la consommation d’énergie du logement. Les deux opérations sont complémentaires et offrent une vision globale de la performance énergétique du bien, et des travaux nécessaires pour en atteindre une meilleure. Ces travaux ne sont d’ailleurs pas obligatoires mais les interdictions de location d’un bien immobilier mal classé, à partir de 2025, créeront une obligation en soi.
L’immobilier concerné et la mise en œuvre de l’audit énergétique
Les logements visés par cette obligation d’audit énergétique sont les maisons individuelles et les appartements en monopropriété ayant une étiquette énergétique D, E, F ou G. La date à laquelle la présentation de l’audit devient impérative dépend de l’étiquette énergétique du logement : dès le 1er avril 2023 pour les biens F ou G, à partir du 1er janvier 2025 pour les biens classés E et à compter du 1er janvier 2034 pour les biens classés D.
L’audit énergétique doit être réalisé avant la mise en vente du bien et intégré à la promesse de vente au sein du dossier de diagnostic technique (DTT). Un professionnel indépendant, répondant à des critères spécifiques définis par décret, doit être sollicité pour effectuer cet audit. Le prix de l’audit énergétique est libre, mais varie généralement entre 400 et 800 euros, et est entièrement supporté par le vendeur.
Le professionnel chargé de l’audit doit examiner le logement en détail, en tenant compte de ses spécificités. Il s’appuie sur les résultats du DPE précédemment effectué et les documents fournis par le propriétaire pour élaborer un programme de travaux personnalisé. Il est essentiel que le vendeur participe activement en fournissant toutes les informations pertinentes concernant son logement, comme le permis de construire, les factures des travaux réalisés, les justificatifs d’entretien des installations et l’accès aux combles pour évaluer l’isolation.
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